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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 358 rect. 14 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués dans les délais réglementaires, l'organe délibérant est réputé complet.
« En cas de désignation ultérieure des délégués, la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau ne peut être remise en cause.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir, en cas de modification de la représentation au sein d'un comité de syndicat, que ce dernier est réputé complet en l'absence de désignation d'un délégué par une commune.
Par ailleurs, cet amendement précise que les équilibres ne peuvent être remis en cause par une désignation ultérieure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.