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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 361 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Objet

Il s'agit de préserver une marge de manœuvre d'accord local correspondant à 20% des sièges supplémentaires dans chaque conseil communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.