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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 364 rect. 14 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même taille au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
Objet
Les communes nouvelles ne sont pas une forme nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale mais bel et bien des communes. Elles doivent donc se voir attribuer un nombre de sièges équivalent à celui d'une commune démographiquement équivalente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.