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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 372

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUROY, PEYRONNET, SUEUR et BEL, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole.

Objet

Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréciations trop restrictives du contrôle de légalité.