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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 373 rect. bis

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. ANZIANI, PEYRONNET, SUEUR et BEL, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° En matière de développement et d'aménagement économique et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain : »

Objet

Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet aliéna, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'aménagement culturel doivent donner lieu à une définition préalable de l'intérêt communautaire.