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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 386

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


I. - Alinéa 110 :

Remplacer les mots :

la région, le département

par les mots :

les communes

II. - Alinéa 111

1° Remplacer les mots :

la région, le département

par les mots :

les communes

2° Remplacer les mots :

la région et le département

par les mots :

les communes

III. - Alinéa 113

Remplacer les mots :

, de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général

par les mots :

et d'un représentant par commune incluse dans le périmètre de la métropole

IV. - Alinéas 120 et 121 :

Remplacer les mots :

la région et le département

par les mots :

les communes

V. - Alinéa 122 :

1° Remplacer les mots :

du département

par les mots :

des communes

2° Supprimer les mots :

, à l'exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans

VI. - Alinéa 123

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

des communes

VII. - Alinéa 124 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-20. - Une commission d'évaluation des charges transférées en matière de transport scolaire est mise en place. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

VIII. - Alinéas 125 à 127

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement modifie, par cohérence avec les modifications proposées aux précédents alinéas, la composition de la Commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.

Par ailleurs, il met en place une commission d'évaluation spécifique en matière de transport scolaire, seule compétence transférée par le département à la métropole.