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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 39 rect.

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, REVET, B. FOURNIER, LAURENT et DOUBLET et Mme DES ESGAULX


ARTICLE 16


Alinéa 5

Après le mot :

suppression,

insérer les mots :

la création,

Objet

L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à prendre en compte lors de  l'élaboration de ce schéma, il convient de viser expressément cette possibilité à l'article 16. 

Cet amendement est en outre cohérent avec d'autres dispositions qui autorisent ou  encouragent, dans un souci d'aménagement équilibré et de solidarité territoriale, la création de syndicats de grande taille pour l'exercice de certaines compétences, comme en particulier :

- le nouvel article 34 bis du projet de loi adopté par la Commission des lois, qui vise à assurer la coordination du dispositif de renforcement de l'intercommunalité dans le secteur de la distribution d'électricité - adopté par le législateur à l'article 33 de loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie -, avec les dispositions prévues à l'article 30 de ce texte ;

- l'article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 23 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui prévoit la création d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique sur le territoire d'un ou plusieurs départements, ou d'une région, pouvant notamment être établi à l'initiative d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.