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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 392

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur initiative d'un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.

« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.

Objet

Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le Préfet en matière de création d'un établissement public de coopération intercommunale tel qu'il découle des dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables au pôle métropolitain du fait de sa nature de Syndicat Mixte soumis aux articles L. 5711-1 et suivants, il est proposé que la création du pôle métropolitain soit d'origine exclusivement communautaire.

Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des établissements publics de coopération intercommunale de se regrouper entre eux pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l'initiative de la création d'un tel outil aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L'amendement vise donc, dérogeant de manière expresse aux dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des établissements publics de coopération intercommunale de toute nature, à poser le principe selon lequel la création du pôle métropolitain relèverait de la seule initiative d'un établissement public de coopération intercommunale concerné, appelé à faire partie dudit pôle.

Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l'initiative de l'extension du périmètre du pôle métropolitain, induite par l'adhésion d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale en qualité de membre du pôle métropolitain, relève d'une initiative commune à l'ensemble des membres dudit pôle.