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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 394 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POVINELLI, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER et MAUROY, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéas 9 à 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2°soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;

« 3° Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, la création est subordonnée à l'accord de tous les conseils municipaux. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant ou de l'arrêté de périmètre au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. 

« La création ne peut être refusée que par une décision motivée du représentant de l'Etat dans le département où se situe la commune nouvelle.

Objet

Cet amendement vise à fixer le principe de création « volontaire » d'une commune nouvelle et ainsi à rétablir l'accord des communes concernées par une procédure de fusion.

En effet, le projet de loi envisage la création d'une commune nouvelle à la majorité qualifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.