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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 398 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Alinéa 29, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que le nom de la commune nouvelle et le chef-lieu sont fixés par le préfet mais sur proposition conjointe d'une majorité des conseils municipaux composant la commune nouvelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.