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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 42 rect.

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ALDUY, BEAUMONT, BÉTEILLE, J. BLANC, CHATILLON, FERRAND, B. FOURNIER, GILLES et GRIGNON, Mme HENNERON, MM. LAMÉNIE, LEGENDRE, MARTIN et MILON, Mme SITTLER et MM. THIOLLIÈRE, VASSELLE et VIAL


ARTICLE 20


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave lors de sa création. »

Objet

Des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être empêchés de fusionner lorsque le nouvel établissement public issu de la fusion contiendrait une enclave, quand bien même la fusion de ces établissements publics s’inscrirait dans le cadre du schéma d’orientation de l’intercommunalité établi par le représentant de l’État dans le département.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune, afin de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.