|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 431 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
|||||||||
I. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
être exprimé
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
III. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale existant.
Suppression de l'alinéa 12 : pas de modification hors schéma
Alinéa 15 : majorité 2/3 ; 1/2