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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 433 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURZAI, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mme BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 29


Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé et s'oppose à une intercommunalité imposée de manière autoritaire, notamment pour les territoires de montagne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.