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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 435 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 |
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I. - Alinéa 4
Après les mots :
départements concernés
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dissolution de syndicats de communes et mixte
Système plus souple pour les syndicats - pas de suppression de la disposition qui prévoit des modifications hors schéma
Modification des règles de majorité