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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 438 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, POVINELLI, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER et MAUROY, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés.
De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de police administrative (règlementer) qui appartient déjà aux présidents d'EPCI, dès lors que la compétence est transférée et les pouvoirs de police au sens de l'article L.2212. 1 et 2 du CGCT qui n'appartient qu'aux maires.
Le texte, même amendé par la commission des lois, complique plus qu'il ne clarifie et simplifie la situation. Le plus judicieux serait de supprimer l'article 31.