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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 440

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 35


I - Alinéa 1

Après les mots :

des départements

supprimer la fin de cette phrase.

II - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le département et la région d'intervenir dans tous domaine d'intérêt départemental ou régional. Le bénéfice financier à en attendre est dérisoire et en cas d'absence de volonté ou de moyen d'intervenir d'une collectivité, les effets de l'exclusivité de compétence risquent d'être très pénalisants pour les territoires.

Parler « d'encadrer » les financements croisés, ne signifie pas grand-chose.

De même, la désignation de « chefs de file » ne peut résulter que d'accords locaux. Si la loi désigne des « chefs de file » a priori, autant dire qu'il s'agit de compétences partagées pour le financement et exclusives pour l'exécution, ce qui n'a guère de sens.