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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 447

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et environnementales intéressant le territoire de la Région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »

Objet

A l'heure actuelle, le logement est mal représenté au sein des CESR. Dans nombre d'entre eux, un seul poste permet la représentation alternative du logement privé et du logement social, cela malgré l'impact du secteur sur le développement économique et social.

Dans l'avenir, les CESER auront également un rôle en matière d'environnement, le logement étant une priorité des pouvoirs publics dans ce domaine.

Cette nouvelle compétence ne fait qu'aggraver l'anomalie que constitue la mauvaise représentation des acteurs du logement dans ces instances.

Il paraît nécessaire d'assurer une représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), compte tenu de l'importance de cette activité en matière économique, sociale et environnementale.

Le présent amendement permet d'encadrer le futur décret pour assurer sa cohérence avec les enjeux qu'auront à traiter les futurs CESER, mais aussi en lien avec les compétences exercées par les collectivités sur les territoires couverts par ces conseils.