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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 466 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, SAUGEY et ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Le décret fixant les conditions d’application de l’article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ceux des EPCI à fiscalité propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.