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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 468 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BIZET et Mme KELLER


ARTICLE 28


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière intégrée dans un projet global de territoire.

Objet

Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'intervention, encourageant à des coopérations de communautés de communes et d'agglomération pour la mise en place de projets. A cet effet, pour des projets dépassant la capacité d'une seule communauté, la contractualisation est prévue avec un établissement public de coopération intercommunale le plus souvent de type syndicat mixte. S'agissant d'une politique  de renforcement de la coopération entre intercommunalités et de maîtrise des finances publiques pour éviter le saupoudrage, le principe de tutelle d'une collectivité sur une autre ne saurait être invoqué. Par conséquent, il est proposé d'ajouter au point II de l'article 28, une possibilité dérogatoire pour des projets menés sur un territoire pertinent, figurant dans un projet de territoire et intégré dans une contractualisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.