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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 469 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BRAYE, CORNU, BAILLY, LAMÉNIE, JARLIER, P. ANDRÉ, MILON, PORTELLI, VASSELLE, MAYET et J.P. FOURNIER, Mme SITTLER et M. PINTON


ARTICLE 17


Remplacer les mots :

31 décembre 2011

par les mots :

30 juin 2011

Objet

Le principe d'achèvement, durant ce mandat, de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus.

Néanmoins, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle.

En effet, il est nécessaire que les périmètres intercommunaux puissent être définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d'éviter, d'une part, que les citoyens soient appelés à élire des représentants au sein d'institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d'autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents soit affectée par les campagnes électorales.

Cette proposition fait l'objet d'un large accord entre les principales associations d'élus concernées (Assemblée des Communautés de France et Association des maires de France notamment). Elle figure au sein du rapport de la mission sénatoriale.

Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste pour permettre la réalisation des schémas départementaux et procéder à l'achèvement.

Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés, au plus tard, le 30 juin 2011 afin de garantir une période d'élaboration suffisante (un an à compter de la promulgation de la loi).

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.