Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 470 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRAYE, CORNU, BAILLY, LAMÉNIE, JARLIER, P. ANDRÉ, MILON, PORTELLI et MAYET, Mme SITTLER et M. PINTON


ARTICLE 18


I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'arrêté du représentant de l'État dans le département doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale.

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

entre en vigueur le 1er janvier 2014

par les mots :

est appliqué au plus tard au 1er janvier 2013

Objet

Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Pour ce faire, il est nécessaire que les pouvoirs publics nationaux fassent preuve d'un effort volontariste en la matière.

Néanmoins, les pouvoirs renforcés attribués au préfet pour résorber les anomalies majeures qui affectent encore les périmètres intercommunaux (communes isolées, enclaves, discontinuités) doivent s'inscrire dans le cadre des préconisations des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

De plus, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir, suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux (position commune de l'Assemblée des Communautés de France et de l'Association des maires de France reprise par le rapport de la mission sénatoriale). Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste.

Dès lors, il apparaît inopportun de prévoir l'hypothèse dans laquelle cette échéance légale ne serait pas respectée. C'est le sens même de la notion de date butoir qui semble remise en cause par l'article 18 du projet de loi au terme duquel, à compter du 1er janvier 2014, le préfet disposerait de pouvoirs renforcés lui permettant d'intégrer les dernières communes isolées dans des périmètres intercommunaux.

Le présent amendement  propose, d'une part, d'assurer la compatibilité des décisions du préfet avec les orientations du schéma départemental de la coopération intercommunale et, d'autre part, de fixer clairement la date d'achèvement intégral de la carte intercommunale au 1er janvier 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.