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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 478 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BRAYE, LAMÉNIE, B. FOURNIER, P. ANDRÉ, MILON, PORTELLI, VASSELLE, DOUBLET, LAURENT, BIZET, BAILLY et GUENÉ


ARTICLE 3


I. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres.

II. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 15 vice-présidents représentant au maximum 20% des membres de l'organe délibérant. Actuellement, le seul plafonnement du nombre de vice-présidents est fixé à 30% de l'effectif total du conseil communautaire.

Si l'objectif de fixer des plafonds raisonnables concernant la taille de l'exécutif est éminemment légitime, il n'en demeure pas moins que le cumul des seuils proposés peut poser des difficultés par rapport à la diversité des réalités locales. Le seuil de 20% peut être très limitatif dans les communautés dotées d'un organe délibérant restreint à 25 ou 30 sièges. Le plafond de 15 vice-présidents peut quant à lui s'avérer limitatif dans les groupements intercommunaux urbains dotés de très nombreuses communes et d'un nombre élevé de compétences. 

Le présent amendement propose en conséquence de faire jouer de manière alternative et non cumulative les deux seuils-plafonds. Le nombre de vice-présidents sera plafonné soit à 15 soit à 20% des conseillers communautaires.

Cette souplesse est de nature à faciliter les extensions et fusions de communautés ainsi que le renforcement des compétences intercommunales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.