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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 484 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. J. BLANC, HÉRISSON et B. FOURNIER, Mme PAYET et MM. REVET, FAURE, PIERRE, ALDUY, BERNARD-REYMOND, CARLE, JARLIER et JUILHARD


ARTICLE 13


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

La possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux. Dans le même temps, la fusion de deux ou plusieurs régions, peut comprendre le risque d'une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L.3114-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les régions sont concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu'un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.

______________

(*) Certaines régions peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, telles que Languedoc-Roussillon (Pyrénées et Massif central) ou Rhône-Alpes (Jura, Alpes, Massif central)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).