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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 485 rect. bis

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. J. BLANC, HÉRISSON, B. FOURNIER, FAURE, REVET et PIERRE, Mme PAYET et MM. JARLIER, CARLE, JUILHARD et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 13 BIS


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l'avis des comités de massif est préalablement recueilli.

Objet

La fusion d’une région avec ses départements en une seule collectivité peut comprendre le risque d’une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

 C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article L.4124-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les régions concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu’un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.

_____

(*) Certaines régions, peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, telles que Languedoc-Roussillon (Pyrénées et Massif central) ou Rhône-Alpes (Jura, Alpes, Massif central).