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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 490 rect. bis

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REVET, BÉCOT, DOUBLET, LAURENT, TRILLARD, de MONTESQUIOU, BIZET, LARDEUX et GÉLARD, Mmes PROCACCIA, DES ESGAULX et HENNERON, M. VASSELLE, Mmes SITTLER, B. DUPONT et MORIN-DESAILLY et MM. MERCERON et BAILLY


ARTICLE 31


Alinéa 3

Remplacer les mots :

à fiscalité propre

par les mots :

ou un syndicat mixte

Objet

L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du service d'assainissement parce que la compétence correspondante est exercée par un EPCI ou un syndicat mixte, le maire souhaite presque toujours transférer son pouvoir de police dans ce domaine au président de l'EPCI ou du syndicat mixte, même s'il ne s'agit pas d'un EPCI à fiscalité propre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.