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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 500

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT


ARTICLE 25


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

Objet

Compte tenu de la suppression des Pays et de leurs attributs juridiques, il est important d'assurer aux structures qui portaient ces Pays une sécurité juridique pour les conventions signées  antérieurement. En effet, les Pays étaient engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles (contrats de pays départementaux, régionaux, etc..), ou d'appels à projets (notamment programme européen LEADER) dont il convient de préserver l'execution.