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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 513 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, de MONTESQUIOU, TROPEANO, PLANCADE et VALL ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L.2123-24-1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux. »
Objet
Le présent amendement propose d'étendre aux EPCI, aux Conseils Généraux, aux Conseils Régionaux les modalités de fonctionnement de l'enveloppe des indemnités appliquée aux conseils municipaux permettant dans les limites de la dite enveloppe une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués et conseillers avec ou sans délégations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.