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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 518 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. TROPEANO et PLANCADE et Mme LABORDE ARTICLE 5 |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217-4. - I. - La métropole peut exercer de plein droit, au lieu et place des communes membres et de leurs groupements, les compétences suivantes :
Objet
Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.