|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 519 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements
Objet
Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démenteler les SDIS dans leurs compétences départementales.
Le SDIS doit rester une compétence du Conseil Général ce qui n'interdit pas le conventionnement prévu au CGCT avec les communes ou la métropole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.