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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 52 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Les pays sont une structure supplémentaire dans le millefeuille administratif. Le présent amendement vise donc à supprimer ces structures dans un souci de clarification de compétences et d'allègement financier pour les contribuables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.