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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 523 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 5


I. - Alinéa 62

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...

II. - Alinéa 63

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Dans ce cas, lorsque... 

Objet

Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.

Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerce la totalité de leurs compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.