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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 531 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BARBIER, BAYLET, FORTASSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, VALL, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Après les mots :
les communautés de communes
supprimer les mots :
, les communautés urbaines
Objet
La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles. En dessous, elles doivent rejoindre la catégorie des communautés d'agglomération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.