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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 541 rect. 3 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, MILHAU, VALL, PLANCADE, CHEVÈNEMENT, TROPEANO et COLLIN ARTICLE 12 |
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Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés :
« Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul.
« II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements.
« Cette consultation sera organisée selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
Objet
La procédure de référendum local doit être appliquée à la fusion des départements.
Par ailleurs, cet amendement maintient la faculté de fusion à la demande exclusive des départements concernés.