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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 548 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement de coordination, avec l'ensemble des amendements précédant, les consultations locales intervenant dans le cadre de création de nouvelles collectivités doivent relever du régime du référendum local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.