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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 55 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. VASSELLE et REVET, Mme PROCACCIA et M. POINTEREAU


ARTICLE 16


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

Objet


Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.