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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 557 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, MÉZARD, VALL et CHARASSE ARTICLE 29 |
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Alinéa 15, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
exprimé par la moitié
par les mots :
exprimé par les deux tiers
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci
Objet
La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.