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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 563 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et CHEVÈNEMENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communautés urbaines existantes à la date de promulgation de la présente loi et dont la population est inférieure à 500 000 habitants relèvent du statut de métropole et sont régies par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Objet
La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 500 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles, les communautés urbaines restantes après la promulgation de la loi devront être transformées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.