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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 564 rect. bis 3 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 8 |
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Alinéa 15
Après les mots :
que si
insérer les mots :
la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que
Objet
Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées.