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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 581 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, P. BLANC, PIERRE et JARLIER, Mme PAYET et MM. BERNARD-REYMOND, REVET, JUILHARD, B. FOURNIER, BAILLY et CARLE


ARTICLE 35


Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

communes rurales

insérer les mots :

et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Objet

 

Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, le 2 décembre dernier, lors du débat d'orientation générale organisée par la commission des lois. Alain MARLEIX a indiqué qu'une possibilité d'initiative serait prévue afin que chaque territoire puisse exercer des compétences en fonction, notamment, de son histoire singulière. Il a illustré son propos en prenant l'exemple des communes et des départements de montagne qui pourront toujours intervenir pour des aménagements liés aux stations de ski (p.277 du rapport n°169 de Jean-Patrick COURTOIS)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).