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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 582 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, P. BLANC, PIERRE et JARLIER, Mme PAYET et MM. BERNARD-REYMOND, REVET, JUILHARD, B. FOURNIER, GOUTEYRON, BAILLY et CARLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi montagne qui prévoit que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.