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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 599 rect. 14 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT ARTICLE 26 |
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I - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
35 %
II - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
15 %
Objet
La réforme des collectivités territoriales ne doit pas être l'occasion d'affaiblir la représentation des départements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Il est donc proposé de ne pas modifier les dispositions actuellement en vigueur. D'ailleurs, le projet de loi tel que déposé sur le bureau du Sénat n'avait pas apporté de modifications sur ce point.
Tel est l'objectif de cet amendement.