Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 6

20 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 20


Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département

 

Objet

 

Cet amendement est destinée à assurer que des parlementaires, non membres de la commission de coopération intercommunale départementale  disposent en temps réel et directement des informations quant aux opérations de refontes engagées des périmétres d'EPCI.