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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 603 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. P. DOMINATI et POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation au Titre 1er du Livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, cet article s'applique au département de Paris.

Objet

Le projet de loi tel qu'il nous est présenté prévoit que le conseiller territorial élu à Paris ne représentera que la Région, et non la Région et le Département comme dans tout le reste de la France.

Actuellement, Paris dispose d'un statut dérogatoire puisque cette collectivité est à la fois commune et département. Les conseillers de Paris sont donc conseillers municipaux et conseillers généraux.

Il serait légitime d'appliquer le droit commun envisagé par le projet de loi afin d'aboutir à un système similaire à celui de Lyon et Marseille. Des cantons seraient alors créés à Paris afin d'ancrer sur le territoire de la capitale les conseillers territoriaux.

Une telle modification s'inscrirait dans l'évolution historique du statut de Paris et renforcerait le lien de Paris avec l'Ile-de-France. Les conseillers territoriaux de Paris seraient alors élus comme les conseillers territoriaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val de Marne.

Il serait dommage que les habitants de la première collectivité territoriale de France ne puissent bénéficier des avantages que procure la modernité de cette loi.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet d'harmoniser le statut des conseillers territoriaux parisiens avec le droit commun.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.