|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 614 rect. bis 27 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GOURAULT et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE et ZOCCHETTO ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 59, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Objet
Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle.