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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 616

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

M. POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.