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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 618 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « , d'annulation ».

Objet

Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ont été élus. L'article L. 5211-8  prévoit cette prorogation  en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal mais ne vise pas ce cas.

Cet amendement permettra comme dans le cadre des deux hypothèses actuellement visées, de faciliter le bon fonctionnement de l'EPCI en cas d'annulation d'un scrutin municipal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.