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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 619 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des délégués suppléants en nombre identique à  celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal.

Objet

Cet amendement instaure l'élection de délégués communautaires suppléants. 

Leur création apparait d'autant plus nécessaire que certains communs membres d'un EPCI ne disposeront plus que d'un seul siège.

Il convient donc d'éviter que l'absence d'un ou plusieurs délégués communautaires prive la commune de toute possibilité de participer aux délibérations de l'EPCI.

Les modalités de désignation de ces suppléants fixées ultérieurement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.