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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 621 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DUBOIS, DENEUX et SOULAGE ARTICLE 35 |
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Alinéa 3
après les mots :
des situations
insérer le mot :
exceptionnelles
et après les mots :
l'intérêt local
insérer le mot :
suffisant
Objet
L'attribution de compétences exclusives à la région et au département est un point fondamental de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République.
Les nécessaires exceptions à ce principe, prévues par l'existence d'une capacité d'initiative, doivent être clairement encadrées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.