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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 625 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DENEUX et POZZO di BORGO ARTICLE 35 |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
encadrée
par le mot :
limitée
Objet
Cet amendement vise à confirmer le caractère exceptionnel que doivent avoir les financements croisés.
Dans ce but, il précise le texte de la commission en prévoyant que les financements croisés seront "limités", et pas simplement "encadrés".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.