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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 627 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY et M. DUBOIS


ARTICLE 5


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

action en faveur du logement étudiant

Objet

La métropole a compétence pour mettre en œuvre un projet « d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social », équitable et accessible à tous les habitants de son ressort. Ainsi, le projet de loi prévoit-il que la métropole dispose d'une compétence en matière de politique locale de l'habitat notamment en faveur du logement social.

Cependant, les étudiants ne sont pas mentionnés, alors même qu'ils rencontrent de sérieuses difficultés pour se loger : insuffisance de places en résidences universitaires, coût des loyers... Le présent amendement vise donc à donner aux métropoles la compétence nécessaire pour intégrer cette problématique dans le cadre de leur politique du logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.